Les responsabilités découlant de l’exposition de l’enfant à naître à certains médicaments - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2021

Les responsabilités découlant de l’exposition de l’enfant à naître à certains médicaments

Résumé

Le valproate de sodium, notamment commercialisé depuis la fin années 1960 par le laboratoire Sanofi (Dépakine), constitue un traitement efficace contre l’épilepsie. Cependant, dès le début des années 1980, des études scientifiques ont démontré que, lorsqu’elle est administrée à une femme enceinte, cette molécule s’avère extrêmement dangereuse pour le fœtus, en raison de ses graves effets tératogènes (malformations) et neurodéveloppementaux (QI diminué, troubles autistiques, par exemple). Ainsi, entre 1967 et 2016, plus de 30 000 enfants exposés in utero à ce médicament auraient été victimes de tels effets. Ces chiffres dramatiques s’expliquent par l’absence d’information alors délivrée par les acteurs concernés (laboratoires, médecins prescripteurs ou encore autorités sanitaires) aux patientes enceintes ou en âge de procréer sur les risques encourus pour l’enfant à naître. La question de la réparation des préjudices ainsi subis par les victimes se pose. Plusieurs options s’offrent à elles, notamment celle de la mise en œuvre du dispositif de règlement amiable des litiges relatifs à la prescription de valproate de sodium, créé en 2017. D’autres options, cette fois-ci juridictionnelles, s’offrent aux victimes. Ainsi, la responsabilité du laboratoire Sanofi a, pour la première fois, été reconnue par la Cour de cassation en 2019. Mais, celle de l’Etat doit également être envisagée. A cet égard, le tribunal administratif de Montreuil a rendu en 2020 trois jugements inédits. S’ils constituent en effet une première reconnaissance de la responsabilité de l’Etat du fait de sa carence fautive dans l’affaire de la Dépakine, sa responsabilité n’y est toutefois engagée que de manière partielle, ce qui est fort regrettable.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03639239 , version 1 (12-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03639239 , version 1

Citer

Philippine Lohéac-Derboulle. Les responsabilités découlant de l’exposition de l’enfant à naître à certains médicaments. Handicap, naissance et responsabilité, Journée d'étude organisée à l’Université d'Angers par Philippine Lohéac-Derboulle dans le cadre du projet de recherche HandiDroit, Apr 2021, Angers, France. ⟨hal-03639239⟩
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