Signification à personne morale et inexactitude sur la copie de l'acte : le sort de l'opposition - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

Signification à personne morale et inexactitude sur la copie de l'acte : le sort de l'opposition

Rudy Laher

Résumé

La copie signifiée d'un acte d'huissier de justice tient lieu d'original pour la partie à laquelle elle a été remise ou adressée. Dès lors qu'une assignation en appel ne mentionne pas que la personne ayant accepté l'acte était habilitée à cette fin et que l'intimé n'a pas comparu, l'opposition réalisée dans les temps doit être considérée comme recevable.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03638936 , version 1 (12-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03638936 , version 1

Citer

Rudy Laher. Signification à personne morale et inexactitude sur la copie de l'acte : le sort de l'opposition. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-03638936⟩
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More