Composition de la communauté : le juge aux affaires familiales n'est pas seul compétent - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

Composition de la communauté : le juge aux affaires familiales n'est pas seul compétent

Rudy Laher

Résumé

La compétence attribuée au juge aux affaires familiales par l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire n'exclut pas la compétence d'une autre juridiction pour se prononcer, à titre incident, sur la composition de la communauté . En conséquence, le tribunal de grande instance saisi à titre principal de l'inopposabilité d'une vente est compétent pour se prononcer sur le caractère propre ou commun des biens vendus.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03638906 , version 1 (12-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03638906 , version 1

Citer

Rudy Laher. Composition de la communauté : le juge aux affaires familiales n'est pas seul compétent. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-03638906⟩
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