Contentieux de la nationalité : interruption de l'instance pour cause de majorité d'une partie - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

Contentieux de la nationalité : interruption de l'instance pour cause de majorité d'une partie

Rudy Laher

Résumé

L'arrêt qui annule l'enregistrement de la déclaration de nationalité et constate l'extranéité d'un père et de son fils alors que l'instance avait été interrompue par la majorité de ce dernier, survenue avant l'ouverture des débats et sans reprise ultérieure, doit être réputé non avenu par application des articles 369 et 372 du code de procédure civile.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03638901 , version 1 (12-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03638901 , version 1

Citer

Rudy Laher. Contentieux de la nationalité : interruption de l'instance pour cause de majorité d'une partie : Civ. 1re, 16 janv. 2019, F-P+B, n° 18-10.279. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-03638901⟩
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More