La souveraineté du juge de l'autorisation à mariage du majeur sous tutelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

La souveraineté du juge de l'autorisation à mariage du majeur sous tutelle

Rudy Laher

Résumé

Sans méconnaître l'effet dévolutif de l'appel et l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'ouverture de la mesure de protection, une cour d'appel peut souverainement autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers qui il a exprimé le souhait de s'unir lors de son audition par le juge des tutelles.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03638896 , version 1 (12-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03638896 , version 1

Citer

Rudy Laher. La souveraineté du juge de l'autorisation à mariage du majeur sous tutelle. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-03638896⟩
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