Manquement aux règles de l'art : conditions de validité d'une clause d'exclusion de garantie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

Manquement aux règles de l'art : conditions de validité d'une clause d'exclusion de garantie

Fanny Garcia
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 969060
  • IdRef : 129478644

Résumé

N'est pas valable, faute de précisions, la clause d'exclusion visant les dommages résultant d'une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l'art et normes techniques applicables dans le secteur d'activité de l'assuré.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03638892 , version 1 (12-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03638892 , version 1

Citer

Fanny Garcia. Manquement aux règles de l'art : conditions de validité d'une clause d'exclusion de garantie. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-03638892⟩
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