Article De Blog Scientifique Année : 2018

Une injonction Mareva étrangère ne fait pas obstacle à une saisie conservatoire en France

Hélène Peroz

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03638661 , version 1 (12-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03638661 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Une injonction Mareva étrangère ne fait pas obstacle à une saisie conservatoire en France. 2018. ⟨hal-03638661⟩
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