Article De Blog Scientifique
Année : 2020
Hélène PEROZ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03638556
Soumis le : mardi 12 avril 2022-11:41:30
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
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Identifiants
- HAL Id : hal-03638556 , version 1
Citer
Hélène Peroz. Compétence : Exception au principe de l'extension des règles de compétences territoriales.. 2020, https://www.hélènepéroz.fr/post/comp%C3%A9tence-exception-au-principe-de-l-extension-des-r%C3%A8gles-de-comp%C3%A9tences-territoriales. ⟨hal-03638556⟩
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