Article De Blog Scientifique Année : 2020

Application du Règlement Bruxelles II bis et ressortissants d'États tiers à l'Union européenne

Hélène Peroz

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03638505 , version 1 (12-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03638505 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Application du Règlement Bruxelles II bis et ressortissants d'États tiers à l'Union européenne. 2020. ⟨hal-03638505⟩
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