Article De Blog Scientifique
Année : 2020
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https://hal.science/hal-03638429
Soumis le : mardi 12 avril 2022-11:15:45
Dernière modification le : mardi 31 mars 2026-09:43:05
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Identifiants
- HAL Id : hal-03638429 , version 1
Citer
Hélène Peroz. Succession internationale. Trust. Moment du transfert de propriété des biens. Droit de mutation.. 2020. ⟨hal-03638429⟩
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