Article De Blog Scientifique Année : 2020

Succession internationale. Trust. Moment du transfert de propriété des biens. Droit de mutation.

Hélène Peroz

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03638429 , version 1 (12-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03638429 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Succession internationale. Trust. Moment du transfert de propriété des biens. Droit de mutation.. 2020. ⟨hal-03638429⟩
56 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More