Succession internationale. Trust. Moment du transfert de propriété des biens. Droit de mutation. - Archive ouverte HAL
Article De Blog Scientifique Année : 2020

Succession internationale. Trust. Moment du transfert de propriété des biens. Droit de mutation.

Hélène Peroz
Institut de recherche en droit privé
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Hélène PEROZ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03638429

Soumis le : mardi 12 avril 2022-11:15:45

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

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hal-03638429 , version 1 (12-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03638429 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Succession internationale. Trust. Moment du transfert de propriété des biens. Droit de mutation.. 2020, https://www.hélènepéroz.fr/post/succession-internationale-trust-moment-du-transfert-de-propri%C3%A9t%C3%A9-des-biens-droit-de-mutation. ⟨hal-03638429⟩

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