Décision étrangère refusant de donner effet à un contrat de mariage reçu en France et ordre public. - Archive ouverte HAL
Article De Blog Scientifique Année : 2020

Décision étrangère refusant de donner effet à un contrat de mariage reçu en France et ordre public.

Hélène Peroz
Institut de recherche en droit privé
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Hélène PEROZ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03638423

Soumis le : mardi 12 avril 2022-11:14:33

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

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  • HAL Id : hal-03638423 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Décision étrangère refusant de donner effet à un contrat de mariage reçu en France et ordre public.. 2020, https://www.hélènepéroz.fr/post/d%C3%A9cision-%C3%A9trang%C3%A8re-refusant-de-donner-effet-%C3%A0-un-contrat-de-mariage-re%C3%A7u-en-france-et-ordre-public. ⟨hal-03638423⟩

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