Force probante d'un acte d'état civil étranger : absence de régularité formelle - Archive ouverte HAL
Article De Blog Scientifique Année : 2019

Force probante d'un acte d'état civil étranger : absence de régularité formelle

Hélène Peroz
Institut de recherche en droit privé
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Hélène PEROZ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03637613

Soumis le : lundi 11 avril 2022-17:22:12

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

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hal-03637613 , version 1 (11-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03637613 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Force probante d'un acte d'état civil étranger : absence de régularité formelle. 2019, https://www.hélènepéroz.fr/post/force-probante-d-un-acte-d-%C3%A9tat-civil-%C3%A9tranger-absence-de-r%C3%A9gularit%C3%A9-formelle. ⟨hal-03637613⟩

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