le renvoi conditionnel au service de l’unité de la loi successorale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit de la famille et des personnes Année : 2009

le renvoi conditionnel au service de l’unité de la loi successorale

Hélène Peroz
Université de Caen Normandie
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Domaines

Droit

Hélène PEROZ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03637568

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Citer

Hélène Peroz. le renvoi conditionnel au service de l’unité de la loi successorale. L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2009. ⟨hal-03637568⟩

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