la force probante des actes d’état civil établis à l’étranger - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit de la famille et des personnes Année : 2009

la force probante des actes d’état civil établis à l’étranger

Hélène Peroz

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03637562 , version 1 (11-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03637562 , version 1

Citer

Hélène Peroz. la force probante des actes d’état civil établis à l’étranger. L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2009. ⟨hal-03637562⟩
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