la loi de simplification du droit et droit applicable aux partenariats enregistrés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit de la famille et des personnes Année : 2009

la loi de simplification du droit et droit applicable aux partenariats enregistrés

Hélène Peroz

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03637559 , version 1 (11-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03637559 , version 1

Citer

Hélène Peroz. la loi de simplification du droit et droit applicable aux partenariats enregistrés. L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2009. ⟨hal-03637559⟩
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