la loi de simplification du droit et droit applicable aux partenariats enregistrés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit de la famille et des personnes Année : 2009

la loi de simplification du droit et droit applicable aux partenariats enregistrés

Hélène Peroz
Université de Caen Normandie
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Domaines

Droit

Hélène PEROZ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03637559

Soumis le : lundi 11 avril 2022-16:58:23

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  • HAL Id : hal-03637559 , version 1

Citer

Hélène Peroz. la loi de simplification du droit et droit applicable aux partenariats enregistrés. L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2009. ⟨hal-03637559⟩

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