l’option de compétence pour un divorce de binationaux dans l’Union européenne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit de la famille et des personnes Année : 2009

l’option de compétence pour un divorce de binationaux dans l’Union européenne

Hélène Peroz
Université de Caen Normandie
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Domaines

Droit

Hélène PEROZ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03637548

Soumis le : lundi 11 avril 2022-16:55:46

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Citer

Hélène Peroz. l’option de compétence pour un divorce de binationaux dans l’Union européenne. L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2009. ⟨hal-03637548⟩

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