La proposition de règlement communautaire en matière de successions internationales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit de la famille et des personnes Année : 2009

La proposition de règlement communautaire en matière de successions internationales

Hélène Peroz
Université de Caen Normandie
CV

Domaines

Droit

Hélène PEROZ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03637541

Soumis le : lundi 11 avril 2022-16:53:50

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03637541 , version 1

Citer

Hélène Peroz. La proposition de règlement communautaire en matière de successions internationales. L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2009. ⟨hal-03637541⟩

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