le domaine d’application de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit de la famille et des personnes Année : 2009

le domaine d’application de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial

Hélène Peroz

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03637533 , version 1 (11-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03637533 , version 1

Citer

Hélène Peroz. le domaine d’application de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial. L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2009. ⟨hal-03637533⟩
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