le domaine d’application de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit de la famille et des personnes Année : 2009

le domaine d’application de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial

Hélène Peroz
Université de Caen Normandie
CV

Domaines

Droit

Hélène PEROZ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03637533

Soumis le : lundi 11 avril 2022-16:52:55

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  • HAL Id : hal-03637533 , version 1

Citer

Hélène Peroz. le domaine d’application de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial. L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2009. ⟨hal-03637533⟩

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