La loi applicable à la tutelle d’un majeur étranger - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit de la famille et des personnes Année : 2010

La loi applicable à la tutelle d’un majeur étranger

Hélène Peroz

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03637521 , version 1 (11-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03637521 , version 1

Citer

Hélène Peroz. La loi applicable à la tutelle d’un majeur étranger. L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2010. ⟨hal-03637521⟩
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