"Bis repetita (non) placent. L'ordonnance du 29 janvier 2016 sur le gage des stocks à l'aune de la nécessaire unification des sûretés mobilières"
Résumé
La consécration par la réforme du 23 mars 2006 'un nouveau gage des stocks s'imposait-elle alors que dans le même temps était consacré un nouveau régime général de gage sans dépossession, lequel pouvait parfaitement porter sur ce type particulier d'actifs ? La dualité de régime qui s'en est suivie est pour le moins contestable et en tous cas source de confusion.
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