Moment, d’appréciation de la nationalité des époux pour déterminer la loi applicable au divorce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit de la famille et des personnes Année : 2011

Moment, d’appréciation de la nationalité des époux pour déterminer la loi applicable au divorce

Hélène Peroz

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03637481 , version 1 (11-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03637481 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Moment, d’appréciation de la nationalité des époux pour déterminer la loi applicable au divorce. L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2011. ⟨hal-03637481⟩
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