Moment, d’appréciation de la nationalité des époux pour déterminer la loi applicable au divorce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit de la famille et des personnes Année : 2011

Moment, d’appréciation de la nationalité des époux pour déterminer la loi applicable au divorce

Hélène Peroz
Université de Caen Normandie
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Domaines

Droit

Hélène PEROZ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03637481

Soumis le : lundi 11 avril 2022-16:34:52

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Citer

Hélène Peroz. Moment, d’appréciation de la nationalité des époux pour déterminer la loi applicable au divorce. L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2011. ⟨hal-03637481⟩

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