Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit de la famille et des personnes Année : 2011

Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants

Hélène Peroz
Université de Caen Normandie
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Droit

Hélène PEROZ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : lundi 11 avril 2022-16:33:58

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  • HAL Id : hal-03637478 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants. L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2011. ⟨hal-03637478⟩

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