Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit de la famille et des personnes
Année : 2011
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https://hal.science/hal-03637472
Soumis le : lundi 11 avril 2022-16:31:34
Dernière modification le : vendredi 4 avril 2025-18:36:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03637472 , version 1
Citer
Hélène Peroz. Appréciation du consentement libre et éclairé à une adoption internationale exigé par l’article 370-3 alinéa 3 du Code civil. L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2011. ⟨hal-03637472⟩
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