« La convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes et pratique notariale », - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2008

« La convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes et pratique notariale »,

Hélène Peroz

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03637453 , version 1 (11-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03637453 , version 1

Citer

Hélène Peroz. « La convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes et pratique notariale »,. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2008. ⟨hal-03637453⟩
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More