Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2009
Hélène PEROZ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03637451
Soumis le : lundi 11 avril 2022-16:26:28
Dernière modification le : mercredi 6 mars 2024-03:22:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03637451 , version 1
Citer
Hélène Peroz. La loi applicable aux partenariats. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2009. ⟨hal-03637451⟩
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