Vers une simplification du règlement des successions internationales pour la pratique notariale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2009

Vers une simplification du règlement des successions internationales pour la pratique notariale

Hélène Peroz

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03637446 , version 1 (11-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03637446 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Vers une simplification du règlement des successions internationales pour la pratique notariale. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2009. ⟨hal-03637446⟩
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More