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Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2000

Commentaire de l’arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 octobre 1999 sur la preuve de la loi étrangère

Hélène Peroz

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03637428 , version 1 (11-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03637428 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Commentaire de l’arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 octobre 1999 sur la preuve de la loi étrangère. Journal du droit international (Clunet), 2000, pp. 751 et s. ⟨hal-03637428⟩
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