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Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2003

Commentaire de l’arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 18 septembre 2002 sur la preuve de la loi étrangère

Hélène Peroz

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03637420 , version 1 (11-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03637420 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Commentaire de l’arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 18 septembre 2002 sur la preuve de la loi étrangère. Journal du droit international (Clunet), 2003, pp. 107 et s. ⟨hal-03637420⟩
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