Commentaire d’un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 septembre 2004 sur la question de savoir si l’exequatur d’un jugement étranger condamnant une caution dispense le créancier de la déclaration de créance dans le cadre de la faillite ouverte en France de son débiteur principal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives : la lettre Juris-classeur Année : 2004

Commentaire d’un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 septembre 2004 sur la question de savoir si l’exequatur d’un jugement étranger condamnant une caution dispense le créancier de la déclaration de créance dans le cadre de la faillite ouverte en France de son débiteur principal

Hélène Peroz

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03637415 , version 1 (11-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03637415 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Commentaire d’un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 septembre 2004 sur la question de savoir si l’exequatur d’un jugement étranger condamnant une caution dispense le créancier de la déclaration de créance dans le cadre de la faillite ouverte en France de son débiteur principal. Actualité des procédures collectives : la lettre Juris-classeur, 2004. ⟨hal-03637415⟩
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