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Actualité des procédures collectives : la lettre Juris-classeur
Année : 2004
Hélène PEROZ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03637415
Soumis le : lundi 11 avril 2022-16:10:52
Dernière modification le : mercredi 6 mars 2024-03:22:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03637415 , version 1
Citer
Hélène Peroz. Commentaire d’un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 septembre 2004 sur la question de savoir si l’exequatur d’un jugement étranger condamnant une caution dispense le créancier de la déclaration de créance dans le cadre de la faillite ouverte en France de son débiteur principal. Actualité des procédures collectives : la lettre Juris-classeur, 2004. ⟨hal-03637415⟩
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