Commentaire de deux arrêts de la Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 novembre 2006 sur l’absence de motivation des jugements étrangers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2007

Commentaire de deux arrêts de la Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 novembre 2006 sur l’absence de motivation des jugements étrangers

Hélène Peroz
Université de Caen Normandie
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Hélène PEROZ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Citer

Hélène Peroz. Commentaire de deux arrêts de la Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 novembre 2006 sur l’absence de motivation des jugements étrangers. Journal du droit international (Clunet), 2007, p. 543 et s. ⟨hal-03637413⟩

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