20.Commentaire de l’arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 février 2009 sur l’admission du renvoi conditionnel en succession immobilière internationale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2009

20.Commentaire de l’arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 février 2009 sur l’admission du renvoi conditionnel en succession immobilière internationale

Hélène Peroz
Université de Caen Normandie
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Hélène PEROZ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Hélène Peroz. 20.Commentaire de l’arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 février 2009 sur l’admission du renvoi conditionnel en succession immobilière internationale. Journal du droit international (Clunet), 2009, 2, com. n° 8, p. 567. ⟨hal-03637410⟩

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