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Journal du droit international (Clunet)
Année : 2010
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https://hal.science/hal-03637405
Soumis le : lundi 11 avril 2022-16:06:36
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- HAL Id : hal-03637405 , version 1
Citer
Hélène Peroz. Commentaire de l’arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 juin 2010 sur la compétence du juge français pour régler la succession d’un immeuble situé à l’étranger. Journal du droit international (Clunet), 2010, n°4, pp. 1263 et s. ⟨hal-03637405⟩
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