« L’acquisition de biens en France par des époux étrangers », - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2004

« L’acquisition de biens en France par des époux étrangers »,

Hélène Peroz
Université de Caen Normandie
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Droit

Hélène PEROZ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Citer

Hélène Peroz. « L’acquisition de biens en France par des époux étrangers »,. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2004, n° 1264,, pp.911. ⟨hal-03637395⟩

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