« L’acquisition de biens en France par des époux étrangers », - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2004

« L’acquisition de biens en France par des époux étrangers »,

Hélène Peroz
Université de Caen Normandie
CV

Domaines

Droit

Hélène PEROZ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03637395

Soumis le : lundi 11 avril 2022-16:01:31

Dernière modification le : mercredi 6 mars 2024-03:22:06

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03637395 , version 1 (11-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03637395 , version 1

Citer

Hélène Peroz. « L’acquisition de biens en France par des époux étrangers »,. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2004, n° 1264,, pp.911. ⟨hal-03637395⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

COMUE-NORMANDIE UNICAEN NANTES-UNIVERSITE
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More