« Jugements étrangers et pratique notariale : l’apport du droit international privé communautaire », - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2004

« Jugements étrangers et pratique notariale : l’apport du droit international privé communautaire »,

Hélène Peroz
Université de Caen Normandie
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Droit

Hélène PEROZ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Citer

Hélène Peroz. « Jugements étrangers et pratique notariale : l’apport du droit international privé communautaire »,. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2004, n° 1525, p.1624. ⟨hal-03637391⟩

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