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La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2004
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https://hal.science/hal-03637387
Soumis le : lundi 11 avril 2022-15:58:53
Dernière modification le : vendredi 4 avril 2025-18:36:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03637387 , version 1
Citer
Hélène Peroz. La circulation transfrontalière des actes notariés après le Décret du 20 août 2004. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2004, p.1898. ⟨hal-03637387⟩
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