La circulation transfrontalière des actes notariés après le Décret du 20 août 2004 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2004

La circulation transfrontalière des actes notariés après le Décret du 20 août 2004

Hélène Peroz
Université de Caen Normandie
CV

Domaines

Droit

Hélène PEROZ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Citer

Hélène Peroz. La circulation transfrontalière des actes notariés après le Décret du 20 août 2004. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2004, p.1898. ⟨hal-03637387⟩

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