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Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2004

La circulation transfrontalière des actes notariés après le Décret du 20 août 2004

Hélène Peroz

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03637387 , version 1 (11-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03637387 , version 1

Citer

Hélène Peroz. La circulation transfrontalière des actes notariés après le Décret du 20 août 2004. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2004, p.1898. ⟨hal-03637387⟩
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