14. « Le Règlement (CE) n° 805/2004 du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées », - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2005

14. « Le Règlement (CE) n° 805/2004 du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées »,

Hélène Peroz
Université de Caen Normandie
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Hélène Peroz. 14. « Le Règlement (CE) n° 805/2004 du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées »,. Journal du droit international (Clunet), 2005, pp. 637 et s. ⟨hal-03637381⟩

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