Natura 2000 in the "3DS" law: Decentralization and its Illusions
Natura 2000 dans la loi « 3DS » : la décentralisation et ses illusions
Résumé
The "3DS" law of February 21, 2022 stands for a new step in strengthening the association of local authorities in the implementation of the European Natura 2000 ecological network in France. The regional council, and in certain circumstances the departmental council, will now be consulted on the designation and modification of the zoning of terrestrial Natura 2000 sites. Most importantly, the management of terrestrial Natura 2000 sites will be transferred to the region as of January 1, 2023. However, this decentralization contains an illusion. Indeed, only the competences in terms of planning and contractualization of the protection of Natura 2000 sites are transferred to the region, and not the measures to prevent damage and regulate the site. Moreover, it is not sure that the transfer of competences will go with a transfer of equivalent human and financial resources.
La loi « 3DS » du 21 février 2022 marque une nouvelle étape dans le renforcement de l’association des collectivités territoriales à la mise en œuvre du réseau écologique européen Natura 2000 en France. Le conseil régional, et dans certaines circonstances le conseil départemental, seront désormais consultés en matière de désignation et de modification du périmètre des sites Natura 2000 terrestres. Surtout, la gestion des sites Natura 2000 terrestres est transférée à la région à partir du 1er janvier 2023. Toutefois, cette décentralisation contient une part d’illusion. En effet, seules les compétences en matière de planification et de contractualisation de la protection des sites Natura 2000 sont transférées à la région, à l’exclusion des mesures de prévention des atteintes et de réglementation du site. De plus, il n’est pas certain que le transfert de compétences fasse l’objet d’un transfert de moyens humains et financiers équivalent.
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Natura 2000 dans la loi 3DS la décentralisation et ses illusions.pdf (337.29 Ko)
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