Contrat illégalement signé par le gestionnaire d’un port de plaisance : une faute sans responsabilité
Résumé
En signant un bail commercial sur le domaine public maritime, la société d’économie mixte gestionnaire d’un port de plaisance commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Mais elle est totalement exonérée dès lors que le preneur ne pouvait ignorer l’illégalité du contrat.