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Article Dans Une Revue Droit pénal Année : 2022

Sursis probatoire - Condamnation non avenue : Commentaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03633565 , version 1 (07-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03633565 , version 1

Citer

Evelyne Bonis. Sursis probatoire - Condamnation non avenue : Commentaire. Droit pénal, 2022, 2, pp.42. ⟨hal-03633565⟩
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