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Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2009

« Les autorités certificatrices du titre exécutoire européen (à propos du décret n°2008-484 du 22 mai 2008)»,

Hélène Peroz

Domaines

Droit
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hal-03633140 , version 1 (06-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03633140 , version 1

Citer

Hélène Peroz. « Les autorités certificatrices du titre exécutoire européen (à propos du décret n°2008-484 du 22 mai 2008)»,. Journal du droit international (Clunet), 2009, 1. ⟨hal-03633140⟩
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