« Les autorités certificatrices du titre exécutoire européen (à propos du décret n°2008-484 du 22 mai 2008)», - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2009

« Les autorités certificatrices du titre exécutoire européen (à propos du décret n°2008-484 du 22 mai 2008)»,

Hélène Peroz
Université de Caen Normandie
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Hélène Peroz. « Les autorités certificatrices du titre exécutoire européen (à propos du décret n°2008-484 du 22 mai 2008)»,. Journal du droit international (Clunet), 2009, 1. ⟨hal-03633140⟩

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