Article Dans Une Revue
Journal du droit international (Clunet)
Année : 2010
Hélène PEROZ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03633135
Soumis le : mercredi 6 avril 2022-17:37:00
Dernière modification le : mercredi 6 mars 2024-03:22:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03633135 , version 1
Citer
Hélène Peroz. La loi applicable aux partenariats enregistrés. Journal du droit international (Clunet), 2010, 2 (doctr. 6). ⟨hal-03633135⟩
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