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Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2010

La loi applicable aux partenariats enregistrés

Hélène Peroz

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03633135 , version 1 (06-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03633135 , version 1

Citer

Hélène Peroz. La loi applicable aux partenariats enregistrés. Journal du droit international (Clunet), 2010, 2 (doctr. 6). ⟨hal-03633135⟩
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