Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit de la famille et des personnes
Année : 2011
Hélène PEROZ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03633109
Soumis le : mercredi 6 avril 2022-17:22:07
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-12:57:51
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03633109 , version 1
Citer
Hélène Peroz. L’inconstitutionnalité du droit de prélèvement. L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2011. ⟨hal-03633109⟩
Collections
10
Consultations
0
Téléchargements