La loi applicable au divorce d’un couple domicilié dans des Etats différents et de nationalité différente - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit de la famille et des personnes Année : 2012

La loi applicable au divorce d’un couple domicilié dans des Etats différents et de nationalité différente

Hélène Peroz

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03633104 , version 1 (06-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03633104 , version 1

Citer

Hélène Peroz. La loi applicable au divorce d’un couple domicilié dans des Etats différents et de nationalité différente. L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2012. ⟨hal-03633104⟩
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