Présentation de la circulaire du 28 octobre 2011 sur l’état civil et le conflit de lois en matière de filiation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit de la famille et des personnes Année : 2012

Présentation de la circulaire du 28 octobre 2011 sur l’état civil et le conflit de lois en matière de filiation

Hélène Peroz
Institut de recherche en droit privé
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Citer

Hélène Peroz. Présentation de la circulaire du 28 octobre 2011 sur l’état civil et le conflit de lois en matière de filiation. L'Essentiel Droit de la famille et des personnes, 2012. ⟨hal-03633098⟩

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