Chapitre D'ouvrage
Année : 2017
ERIC NAIM-GESBERT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03633028
Soumis le : mercredi 6 avril 2022-16:43:56
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-18:06:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03633028 , version 1
Citer
Éric Naim-Gesbert. Observations sur Cons. const. 28 avril 2005, Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, GADE n° 12. in Les grands arrêts du droit de l’environnement, Ph. Billet et É. Naim-Gesbert (dir.), Dalloz, p. 85-90, 2017. ⟨hal-03633028⟩
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