L'équivalence en matière de substitution de garanties relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et s'apprécie à la date de la décision (Note sous Cass. Com. 20 oct. 2021, n° 20-20810, F–B)
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Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2022
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Soumis le : mercredi 6 avril 2022-12:29:05
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-09:05:41
Archivage à long terme le : jeudi 7 juillet 2022-18:50:30
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- HAL Id : hal-03632445 , version 1
Citer
Francine Macorig-Venier. L'équivalence en matière de substitution de garanties relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et s'apprécie à la date de la décision (Note sous Cass. Com. 20 oct. 2021, n° 20-20810, F–B). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2022, n°2, pp.19-21. ⟨hal-03632445⟩
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