Communication Dans Un Congrès Année : 2023

La place du parent d’intention dans la gestation pour autrui

Hélène Peroz

Résumé

Depuis près de dix ans, les juridictions françaises sont confrontées au tourisme procréatif. La jurisprudence française a envisagée toutes les solutions concernant le parent d’intention, c’est-à-dire celui qui n’a pas de lien biologique avec l’enfant issu de la gestation pour autrui. Ainsi, d’une absence de place laissée au parent d’intention, la Cour de cassation a permis à celui-ci d’établir sa filiation avec l’enfant par une tierce voie. Contre toute attente et allant au-delà Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation a fini par reconnaitre la parentalité d’intention en tant que telle.

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  • HAL Id : hal-03631603 , version 1

Citer

Hélène Peroz. La place du parent d’intention dans la gestation pour autrui. L’autonomie de la volonté dans les relations familiales, Giovanna Chiappetta et Fanny Vasseur-Lambry, Jan 2020, Douai, France. pp.59 à 169. ⟨hal-03631603⟩
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