Action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur et loi applicable au contrat d'assurance - Archive ouverte HAL
Article De Blog Scientifique Année : 2019

Action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur et loi applicable au contrat d'assurance

Hélène Peroz

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03631581 , version 1 (05-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03631581 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur et loi applicable au contrat d'assurance. 2019, https://www.hélènepéroz.fr/post/action-directe-de-la-victime-contre-l-assureur-de-l-auteur-et-loi-applicable-au-contrat-d-assurance. ⟨hal-03631581⟩
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