Inconstitutionnalité du droit de prélèvement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2011

Inconstitutionnalité du droit de prélèvement

Hélène Peroz

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03631524 , version 1 (05-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03631524 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Inconstitutionnalité du droit de prélèvement. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2011, n°39 (1256). ⟨hal-03631524⟩
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